T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 114.1 Versions de la disposition

2009-06-04

114.1. La fourniture d’un service de diététique rendu par un praticien du service est exonérée si, selon le cas:

1°  le service est rendu à un particulier;

2°  la fourniture est effectuée à un organisme du secteur public;

3°  la fourniture est effectuée à l’administrateur d’un établissement de santé.

1997, c. 85, a. 481; 2009, c. 15, a. 492.

1999-04-01

114.1. La fourniture d’un service de diététique effectuée par un praticien est exonérée si, selon le cas:

1°  le service est rendu à un particulier;

2°  la fourniture est effectuée à un organisme du secteur public;

3°  la fourniture est effectuée à l’administrateur d’un établissement de santé.

1997, c. 85, a. 481.